Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 13 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération du 2 septembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement
Article 2
L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement de Mostaganem », et ci-dessous désigné: « l'Etablissement ».
