Arrêté interministériel · ج.ر عدد 31 لسنة 1984

Arrêté interministériel du 15 mai 1984 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 28 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat portant création de l'entreprise de wilaya d'impression de la wilaya de Laghouat (SI.WI.LA. de Laghouat)

Article 8

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

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