Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 1984
Arrêté interministériel du 15 mai 1984 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 28 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat portant création de l'entreprise de wilaya d'impression de la wilaya de Laghouat (SI.WI.LA. de Laghouat)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Laghouat. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
