Article 2

L’ouverture des cycles de formation spécialisée est prononcée par arrêté du ministre de la justice qui précise :

— les corps et les grades concernés,

— le nombre de postes ouverts conformément au plan annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage de l’année considérée,

— la durée et le lieu de formation,

— la date du démarrage de la formation.