Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 42 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger »
Article 3
Il est institué, auprès du ministre chargé des affaires étrangères, un comité de suivi et d’évaluation, chargé :
— de suivre la réalisation des objectifs assignés au compte ;
— d’établir, sur une base annuelle, les rapports de suivi et d’évaluation du compte.
