Article 9

Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des aides accordées sont assurés par les comités prévus par le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle » et les services habilités du ministère chargé de l'industrie. A ce titre, ils sont habilités à demander tous les documents et pièces nécessaires pour le suivi et l'évaluation des opérations liées au Fonds ».