Article 8

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit :

« Art. 9. — Au titre de la ligne 1 « Appui au développement des PME », une convention est établie entre l'agence chargée du développement de la PME et les bénéficiaires, précisant notamment les modalités de mise en œuvre, d'exécution et de suivi des actions bénéficiant des aides du Fonds, le montant des aides accordées, les droits et obligations, ainsi que les modalités de leur versement.

L'accès aux aides du Fonds est subordonné à la signature de cette convention ».