Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
Article 2
Les dispositions de l’article 3 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit :
« Art. 3. — Les seuils et les plafonds de soutien de l'Etat au titre de la ligne 1 « appui au développement des PME », sont arrêtés d'un commun accord par le ministère chargé de la PME et le ministère des finances et qui peuvent les revoir, en cas de besoin ».
