Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
Article 11
Sont abrogées, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé.
