Article 10

Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 14. — Un programme d'actions annuel est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation des actions prises en charge par « le Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».