Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 50 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 fixant les modalités d’orientation et de sélection pour le placement des apprentis au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire
CHAPITRE 2 — COMMISSION MIXTE DE SELECTION ET D’ORIENTATION DES APPRENTIS
Article 6
Il est créé, une commission mixte de sélection et d’orientation des apprentis au niveau de l'établissement public de formation professionnelle, dénommée ci-après la « commission ».
