Article 2

L’accès à une formation par apprentissage, au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, est soumis aux conditions fixées par la législation et la réglementation régissant la formation par apprentissage et aux épreuves de sélection, organisées à cet effet, par l’établissement public de formation professionnelle.