Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 1975
Arrêté interministériel du 22 avril 1975 portant ouverture d'un concours d'accès au cycle de formation d'inspecteurs principaux des douanes
Article 4
Conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 71-43 du 20 janvier 1971, le recul de la limite d'âge d'admission ne peut dépasser 10 ans pour les candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN et de 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.