Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 18 septembre 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
Article 7
La formation complémentaire est assurée par les établissements publics de formation suivants :
— l'école nationale des impôts, l'école nationale du Trésor et l'institut supérieur de gestion et de planification, pour la filière « domaine et conservation foncière », grade d'inspecteur principal et grade de contrôleur ;
— le centre des techniques spatiales pour la filière « cadastre », grade de géomètre du cadastre et grade de contrôleur du cadastre ;
— l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Kouba, pour la filière « cadastre », grade de contrôleur du cadastre.
