Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 18 septembre 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
Article 6
Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou retenus au choix pour la promotion aux grades prévus ci-dessus, sont astreints à suivre le cycle de la formation complémentaire.
Ils sont informés par l'administration employeur de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.
