Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 18 septembre 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
Article 13
Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur des domaines et conservation foncière, et contrôleur du cadastre, doivent élaborer un rapport de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.
