Article 1er

A compter du 1er avril 1967, la gestion totale de la réparation des accidents du travail dont sont victimes et des maladies professionnelles dont sont atteintes les personnes énumérées aux articles 3 et 4 de la décision n° 49.062 susvisée, incombe à la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie.