Article 9

La liste des candidats admis à participer aux concours, examens ou tests professionnels, est arrêté par une commission technique chargée de l'étude préalable des dossiers.

Cette commission est composée : du représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, de l'inspecteur de la fonction publique au niveau de la wilaya, d'un représentant des services de la wilaya, d'un membre de la commission paritaire compétente.