Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'ouverture, d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels pour l'accés aux différents corps de l'administration communale conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes.