Article 12

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus est composé comme suit : un représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, président; l'inspecteur de la fonction publique au niveau de la wilaya, membre; un représentant de la commission paritaire du corps concerné, membre; un représentant des services de la wilaya, membre; il peut être fait appel à toute personne en raison de ses compétences en la matière.