Article 7

La liste des candidats admis à participer au concours, examen, ou test professionnels est arrêtée par une commission technique chargée de l'étude préalable des dossiers qui est composée comme suit : le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination. un représentant membre de la commission paritaire compétente; éventuellement un représentant de la direction générale de la fonction publique, notamment pour les corps classés à la catégorie 12 et plus.