Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mai 1989.

P. Le Chef du Gouvernement Le ministre et par délégation de l'intérieur Le directeur général et de l'environnement de la fonction publique Aboubakr BELKAID. Mohamed Kamel LEULMI.

MINISTERE DE L'ECONOMIE