Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 3 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 33 du 11 décembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de récupération de Annaba (E.R.W.A.)
Article 9
Le wali de Annaba est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 mars 1985, Le ministre de l'intérieur Le ministre de et des collectivités locales, l'industrie lourde, M'Hamed YALA Salim SAADI
