Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 3 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 33 du 11 décembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de récupération de Annaba (E.R.W.A.)
Article 4
L'entreprise est une entité économique, chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la récupération, du traitement, de la transformation et de la commercialisation des divers déchets et rebuts.
