Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 3 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 33 du 11 décembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de récupération de Annaba (E.R.W.A.)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Annaba.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la règlementation en vigueur.
