Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 11 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 30 juin 1987 rendant exécutoire la délibération n° 06.87 du 14 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen, portant création de l'entreprise de wilaya de bâtiment (BATIWIT)
Article 7
Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
