Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 fixant la durée et les modalités d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux corps du personnel de l’administration pénitentiaire
Article 18
Tout candidat admis n’ayant pas rejoint son poste d’affectation dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision d’affectation, perd le bénéfice de son admission, et fera l’objet des procédures prévues à l’article 23 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé, sauf cas de force majeure dûment justifié.
