Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 fixant la durée et les modalités d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux corps du personnel de l’administration pénitentiaire
Article 15
La liste des stagiaires ayant suivi avec succès les cycles de formation spécialisée est arrêtée par le ministre de la justice, garde des sceaux ou son représentant dûment habilité sur proposition du jury de fin de formation.
