Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 fixant la durée et les modalités d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux corps du personnel de l’administration pénitentiaire
Article 12
Les programmes de formation spécialisée sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, et de l’autorité chargée de la fonction publique et ce, conformément à l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé.
