Article 3

La remise des formulaires de souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'assemblée populaire nationale, intervient sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre aux services de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, annonçant l'intention de constituer une liste de candidature indépendante à l'élection de l'assemblée populaire nationale.