Article 9

Les tarifs des transports effectués à l'aide de véhicules conventionnels seront affectés : d'un coefficient de 1,13 en cas de transport de marchandises dont la longueur excède celle du plateau du véhicule; d'un coefficient de 1,20 pour les transports de masse indivisible dont les caractéristiques dimensionnelles dépassent les normes du code de la route.