Article 7

Lorsque la nature de la prestation l'exige, le transporteur peut faire des mises à disposition de véhicules. les tarifs de mise à disposition se présentent comme l'addition d'un terme fixe égal à 8 heures (huit) d'utilisation pour une journée, (toute période supplémentaire entamée étant considérée comme journée et tarifée comme telle) et d'un terme proportionnel à la distance parcourue par le véhicule.