Article 6

Pour l'application des tarifs, les itinéraires non bitumés sont classés en pistes A, B et C, conformément au classement opéré par l'administration chargée des infrastructures de base. Les itinéraires non classés feront l'objet d'une reconnaissance contradictoire entre le transporteur et son client.

Lorsque l'itinéraire n'entre dans aucune de ces catégories, le prix du transport est librement débattu entre le transporteur et le client.

En cas de désaccord, il sera fait recours à l'arbitrage des services du ministère des transports.