Article 15

Le premier (1) juillet de chaque année, le directeur général de la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) présente au ministère des transports, sur la base des données économiques et financières de l'exercice antérieur, un dossier d'actualisation des tarifs dont la révision interviendra dans les mêmes formes que celles prévues dans le présent arrêté.