Article 13

Les dispositions tarifaires ci-dessus ne s'appliquent pas aux transports des céréales et produits dérivés et des légumes secs qui demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté interministériel du 15 juillet 1985 fixant le barème de remboursement des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs.