Article 10

Les transports internationnaux, traction de remorques pour tiers, les transports de marchan- dises imposant des chargements qui excèdent, en poids ou en dimensions, les normes du code de la route, ou devant être exécutés à l'aide de véhicules spéciaux ou spécialement aménagés, feront l'objet de prix particuliers étudiés pour chaque cas et traités de gré à gré entre la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) et l'usager.