Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 1 لسنة 1975
Arrêté interministériel du 5 décembre 1974 portant organisation et ouverture d'un concours pour l'accès à la section des élèves-inspecteurs principaux du commerce à l'institut de technologie du commerce (I.T.C.)
Article 4
Les candidats admis au concours sont soumis à l'obligation de servir le ministère du commerce, à la date de sortie de l'institut et durant au moins, la période prévue par l'article 20 de l'ordonnance in° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée.