Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 1 لسنة 1975
Arrêté interministériel du 5 décembre 1974 portant organisation et ouverture d'un concours pour l'accès à la section des élèves-inspecteurs principaux du commerce à l'institut de technologie du commerce (I.T.C.)
Article 2
Le concours visé à l'article précédent est ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent ainsi qu'aux fonctionnaires classés au moins à l'échelle XI et justifiant de deux années d'ancienneté dans le grade.
