Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 80 لسنة 1970
Arrêté interministériel du 4 septembre 1970 portant organisation d'un concours interne pour le recrutement de préposés conducteurs, branche « lignes »
Article 3
Le concours est ouvert aux préposés de la branche < lignes >>, titularisés dans leur grade et âgés de quarante ans au plus, au 1er janvier 1970.
La limite d'âge supérieure peut être reculée d'un an par enfant à charge, sans toutefois, dépasser quarante-quatre ans.
En outre, elle est reculée d'un temps égal à celui accompli dans l'Armée de libération nationale ou l'Organisation civile du Front de libération nationale, sans que le total ainsi cumulé puisse excéder dix années,
