Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 2010
Arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1431 correspondant au 1er juin 2010 fixant les modalités d’organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
Article 6
Les fonctionnaires admis définitivement à l’examen professionnel ou au choix pour la promotion dans l’un des grades cités à l’article 1er ci-dessus sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire.
Ils sont informés, par l’administration employeur, de la date du début de la formation, par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié si nécessaire.
