Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 2010
Arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1431 correspondant au 1er juin 2010 fixant les modalités d’organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
Article 22
Au terme du cycle de la formation complémentaire préalable à la promotion, une attestation est délivrée par le directeur de l’école nationale de l’administration pénitentiaire aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal de proclamation des résultats du jury de fin de formation.
