Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 2010
Arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1431 correspondant au 1er juin 2010 fixant les modalités d’organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
Article 19
La liste des fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation complémentaire préalable à la promotion est arrêtée par le ministre de la justice, garde des sceaux, à l’issue des délibérations du jury de fin de formation.
