Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 53 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant placement en position d'activité auprès de la Cour constitutionnelle, de certains corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme
Article 3
Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 241-09 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé. 14 août 2023
