Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 53 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant placement en position d'activité auprès de la Cour constitutionnelle, de certains corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme
Article 2
Les services de la Cour constitutionnelle assurent le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-41 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé.
