Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 3 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 portant approbation du règlement technique des installations intérieures de gaz dans les habitations
Article 3
La référence au règlement est obligatoire et concerne tous les marchés publics et privés de travaux y afférents.
