Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 5 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (A.S.W.A.K.)
Article 8
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
