Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 5 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (A.S.W.A.K.)
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Souk Ahras et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.
