Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 7 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 15 janvier 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs de l'Etat au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 4
L'examen professionnel est ouvert aux ingénieurs d'application titulaires, âgés de quarante
(40) ans au plus, au ler janvier de l'année de l'examen et ayant accompli, à cette date, huit (8) ans de services effectifs en cette qualité dans le grade.
La limite d'âge supérieure fixée ci-dessus est reculée d'un (1) an par enfant à charge, sans qu'elle puisse, toutefois, excéder cinq (5) ans; ce total est porté à dix (10) ans pour les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.- F.L.N. Les ingénieurs d'application titulaires ayant plus de quinze (15) ans de service effectif ne seront pas soumis à la limite d'âge et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
