Arrêté interministériel du 18 janvier 1986 portant transfert de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour les semeiles de freins ferroviaires en fonte de l'entreprise de construction de matériels et d'équipementa ferroviaires (FERROVIAL) à l'entreprise nationale de fonderie (E.N.F.)

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