Article 11

Les mesures prévues par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès, aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale, modifié par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969, sont applicables dans le cadre du présent concours,